Comment protéger le nom de votre entreprise avec l'INPI

DISCLAIMER: Ces guides sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique professionnel. Veuillez consulter un avocat spécialisé pour des informations spécifiques à votre situation. Shopify décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ces guides.

Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux de la concurrence. Elle peut être constituée d'un nom, d'un mot, d'un slogan, d'un logo, de couleurs ou même de sons, à condition qu'ils soient représentables graphiquement et suffisamment distinctifs.

Pourquoi protéger le nom de votre entreprise avec l'INPI ?

Dans le paysage concurrentiel du e-commerce, votre marque représente un actif précieux. Elle différencie votre entreprise et garantit la qualité de vos produits face à vos concurrents. Votre marque porte votre réputation et renforce la relation de confiance avec vos clients. Il est essentiel de comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle, non seulement pour protéger vos droits, mais aussi pour vous assurer de ne pas violer ceux d'autrui.

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme français responsable de l'enregistrement et de la protection des marques. C'est votre interlocuteur privilégié pour déposer votre marque, consulter les bases de données existantes et obtenir des conseils sur la propriété industrielle.

En France, vous pouvez protéger votre nom d'entreprise de plusieurs façons :

Protection française

• Protège votre marque sur le territoire français
• Valable pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment
• Coût accessible pour les PME et entrepreneurs
• Procédure entièrement dématérialisée via le site de l'INPI

Protection européenne

• Protège votre marque dans les 27 pays de l'Union européenne
• Gérée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
• Une seule demande pour une protection étendue

Protection internationale

• Protège votre marque dans plus de 120 pays
• Système de Madrid géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
• Extension progressive selon vos marchés cibles

Bien qu'aucune obligation légale n'impose l'enregistrement de votre marque, les avantages sont considérables. L'enregistrement vous confère un droit exclusif d'exploitation et facilite grandement la défense de vos intérêts en cas de contrefaçon.

Marque enregistrée

• Utilisez le symbole ® près de votre marque
• Présomption de propriété qui facilite les actions en justice
• Actif patrimonial cessible et exploitable sous licence
• Protection juridique renforcée

Marque non enregistrée

• Utilisez le symbole ™ après votre marque
• Devez prouver l'usage antérieur (factures, publicités, témoignages)
• En cas de conflit, l'antériorité d'usage prime
• Protection limitée et difficile à faire valoir

Avant de déposer votre marque, vérifiez qu'elle respecte les critères d'acceptabilité. L'INPI refuse l'enregistrement des signes génériques, descriptifs ou susceptibles de créer une confusion avec des marques existantes. Votre marque ne peut pas être un terme couramment utilisé dans votre secteur d'activité.

Comment déposer votre marque à l'INPI

Le dépôt de marque suit une procédure en cinq étapes :

1. Vérifiez que votre marque peut être protégée

Assurez-vous que votre marque respecte les conditions de validité :

• Elle doit être distinctive (pas générique ni descriptive)
• Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public
• Elle ne doit pas induire le public en erreur
• Elle doit être disponible (pas déjà utilisée par un tiers)

2. Effectuez une recherche d'antériorités

Consultez la base de données de l'INPI pour vérifier la disponibilité de votre marque. Cette étape cruciale vous évite de futurs conflits et un éventuel rejet de votre demande. Vous pouvez effectuer cette recherche gratuitement sur le site de l'INPI ou faire appel à un conseil en propriété industrielle.

3. Identifiez votre marque non enregistrée

En attendant l'enregistrement, commencez à utiliser le symbole ™ près de votre marque sur votre site e-commerce et vos supports de communication. Cette pratique établit un début de protection et marque votre intention d'usage.

4. Consultez un professionnel

Bien que vous puissiez déposer votre marque vous-même, l'accompagnement d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat spécialisé est recommandé, notamment pour :

• Définir la stratégie de protection optimale
• Rédiger correctement votre demande
• Choisir les bonnes classes de produits/services
• Anticiper les éventuelles oppositions

5. Déposez votre demande à l'INPI

La procédure de dépôt comprend :

• Le formulaire de demande (en ligne ou papier)
• La représentation de votre marque
• La liste précise des produits/services concernés
• Le paiement des redevances (à partir de 190€ pour une classe)

Délais à prévoir : L'instruction de votre dossier prend environ 5 mois. Soyez patient et réactif si l'INPI vous demande des précisions.

Le droit des marques évolue constamment. L'INPI propose des formations et des ressources pour vous tenir informé des nouveautés réglementaires. Votre marque est un investissement qui mérite d'être entretenu et protégé activement.