SNC ou SARL : quelles différences et comment choisir le bon statut ?

Vous créez une entreprise avec des associés ? Mieux vaut bien choisir entre SNC et SARL

Au moment de lancer une activité à plusieurs, le choix de la forme juridique peut avoir un impact important sur la responsabilité des associés, la fiscalité, le mode de gestion…

En France, deux options reviennent souvent pour les projets à plusieurs : la SNC (Société en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces statuts sont très différents en matière de protection des associés, de régime d’imposition, de formalités administratives ou de fonctionnement au quotidien.

Alors, SNC ou SARL : quel statut juridique est fait pour vous ?

Qu’est-ce qu’une SNC ?

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique peu utilisée en France, mais qui peut convenir à certains projets professionnels très spécifiques. Elle est souvent choisie dans des secteurs réglementés ou entre associés ayant une grande confiance mutuelle, comme dans le cas de cabinets d’experts-comptables ou d’avocats.

Dans une SNC, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Cela signifie que si l’un ne peut pas payer, les autres doivent couvrir ses engagements.

Cette structure implique donc un fort niveau d’engagement personnel, mais elle offre aussi une grande souplesse dans l’organisation interne.

👉 À noter : la création d’une SNC est possible uniquement à deux associés minimum. Elle est souvent déconseillée pour les projets à risque élevé ou avec des associés peu impliqués.

Avantages d’une SNC

• Souplesse de gestion : les statuts peuvent organiser librement la répartition des pouvoirs et des bénéfices entre associés.
• Forte cohésion d’équipe : la responsabilité solidaire renforce la confiance entre les partenaires.
• Transparence fiscale : par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Aucune obligation de capital minimum : ce qui la rend accessible.

Inconvénients d’une SNC

• Responsabilité illimitée : chaque associé engage son patrimoine personnel pour les dettes de la société.
• Moins de protection en cas de litige : contrairement à une SARL, les associés d’une SNC sont exposés en cas de conflit.
• Peu adaptée aux projets à grande échelle : la SNC est rare dans les startups ou projets nécessitant des levées de fonds.
• Fiscalité parfois complexe : en cas de changement de régime ou de départ d’un associé.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes juridiques les plus populaires en France pour créer une entreprise, en particulier pour les TPE et PME. Elle combine une responsabilité limitée des associés (comme une société de capitaux) avec une relative simplicité de gestion (proche d’une société de personnes).

Les associés d’une SARL ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports, ce qui en fait une structure rassurante pour limiter les risques personnels en cas de difficultés.

👉 En matière fiscale, la SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible, sous conditions, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les premières années. Ce choix peut être stratégique selon votre situation personnelle.

Avantages d’une SARL

• Protection du patrimoine personnel : en cas de faillite ou de litige, les biens personnels des associés sont en principe à l’abri.
• Formalisme allégé : pas besoin de réunir une assemblée générale chaque trimestre ou de rédiger de longs rapports comme dans une SA.
• Souplesse fiscale : possibilité d’optimiser la fiscalité avec un choix entre IS et IR, selon les cas.
• Nombre d’associés flexible : de 1 (on parle alors d’EURL) à 100, sans restriction de nationalité.
• Répartition des bénéfices personnalisable : les statuts peuvent prévoir une répartition des profits différente de celle des apports.
• Confidentialité : seules les informations minimales sont publiées au greffe, ce qui convient aux entrepreneurs soucieux de discrétion.

Inconvénients d’une SARL

• Moins de souplesse qu’une SAS : certaines règles sont strictes (par exemple pour l’entrée de nouveaux associés).
• Cotisations sociales élevées pour le gérant majoritaire : s’il est TNS (travailleur non salarié), il est affilié au régime des indépendants.
• Moins attractive pour lever des fonds : les investisseurs préfèrent souvent la SAS, plus souple.
• Régime matrimonial à surveiller : un associé marié sous un régime communautaire doit parfois obtenir l’accord de son conjoint.

SARL ou SNC : les différences en un coup d’œil

La SARL et la SNC partagent certains points communs (forme de société, personnalité morale…), mais elles répondent à des logiques très différentes, notamment en matière de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance. Voici un tableau comparatif pour y voir plus clair :

Création

La SARL peut être créée par une seule personne (on parle alors d’EURL), ou plusieurs associés (jusqu’à 100). C’est l’une des formes les plus accessibles pour les entrepreneurs souhaitant encadrer clairement leur activité.

La SNC, en revanche, nécessite obligatoirement au moins deux associés. Sa création est un peu moins courante, car elle implique une responsabilité illimitée, mais elle reste simple sur le plan administratif.

Dans les deux cas, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire, via le guichet unique de l’INPI.

Gestion

Dans une SARL, la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou lors d’une assemblée. Le gérant peut être un associé ou un tiers, et ses pouvoirs peuvent être encadrés.

La SNC, elle, est gérée directement par les associés, sauf mention contraire dans les statuts. Cette forme de gestion collégiale favorise la coopération, mais peut aussi ralentir certaines décisions en cas de désaccord.

Associés

La SARL offre une grande liberté : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Il est également possible d’ajuster les droits de vote ou la répartition des bénéfices par des clauses spécifiques.

La SNC est plus contraignante. Elle est généralement utilisée entre professionnels de confiance, souvent dans des secteurs réglementés (experts-comptables, avocats…), même si ce n’est pas une obligation légale. La sortie ou l’entrée d’un nouvel associé peut être compliquée, car elle nécessite l’accord unanime.

Responsabilité

La SARL protège les associés : ils ne perdent que leur apport en cas de dettes ou de faillite (sauf faute de gestion ou fraude).

Dans une SNC, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables. Cela signifie que si l’un est insolvable, les autres doivent régler les dettes à sa place, ce qui rend cette forme risquée en cas de mésentente ou d’échec commercial.

Fiscalité

La SARL est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela permet de dissocier fiscalement l’entreprise de ses dirigeants. Toutefois, les SARL familiales ou récentes (moins de 5 ans) peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée.

La SNC, quant à elle, est transparente fiscalement : ses bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, même s’il est aussi possible d’opter pour l’IS. Cela peut poser des problèmes de trésorerie si les associés sont imposés sur des bénéfices non distribués.

Durée de vie

Une SARL peut avoir une durée de vie illimitée, sous réserve de respecter les obligations légales (comptes annuels, dépôt au greffe, etc.).

La SNC peut également être constituée pour une durée indéterminée, mais elle est plus fragile : si un associé se retire ou décède, la société peut être dissoute, sauf clause contraire dans les statuts.

Attractivité pour investisseurs

La SARL est plus facile à structurer pour attirer des associés extérieurs, mais reste parfois perçue comme moins flexible qu’une SAS. Cela peut freiner certains investisseurs, même si sa solidité juridique rassure.

La SNC, en revanche, est très peu attractive pour les investisseurs. Sa responsabilité illimitée, son fonctionnement peu flexible et son exigence d’accord unanime pour tout changement d’associé la rendent inadaptée à des levées de fonds ou à l’entrée de tiers au capital.

Points communs entre SNC et SARL

Bien qu’elles soient souvent opposées, la SNC et la SARL partagent plusieurs caractéristiques importantes. Voici les similitudes les plus notables à connaître avant de faire votre choix.

Fiscalité de type “transparente” (option IR)

Les deux structures peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’un régime fiscal de type “translucide”, aussi appelé imposition sur le revenu (IR).

• Dans une SNC, l’IR est le régime fiscal par défaut : les bénéfices sont directement imposés au nom des associés, proportionnellement à leurs parts.
• Dans une SARL, l’IR peut être choisi temporairement (5 exercices maximum) pour les sociétés de moins de 5 ans, sous certaines conditions. Cela permet de faire passer les bénéfices directement dans la déclaration de revenus des associés.

Ce fonctionnement est apprécié lorsqu’on souhaite éviter la double imposition et optimiser sa fiscalité personnelle, notamment lors des premières années d’activité.

Responsabilité limitée aux apports (en partie)

La SARL protège les associés : la responsabilité est limitée à leurs apports.

La SNC, quant à elle, engage solidairement et indéfiniment les associés. Toutefois, les créanciers poursuivent d’abord la société, ce qui offre une première couche de protection. Ce n’est qu’en cas de défaillance que les associés sont tenus de combler les dettes avec leurs biens propres.

Liberté contractuelle dans les statuts

Dans les deux cas, le règlement de fonctionnement de la société est défini par les statuts, qui peuvent accorder une grande souplesse :

• Répartition des pouvoirs
• Modalités de prise de décision
• Partage des bénéfices
• Organisation des entrées/sorties d’associés

La SARL est toutefois plus encadrée par le Code de commerce, tandis que la SNC permet une rédaction plus libre des statuts, à condition de respecter certaines règles de base.

Obligations juridiques et bonne tenue administrative

La SNC et la SARL doivent toutes deux respecter un certain nombre d’obligations légales pour conserver leur existence :

• Tenue d’une comptabilité rigoureuse

Dépôt des comptes annuels au greffeRespect des formalités prévues par les statutsSéparation stricte des biens professionnels et personnels (notamment en cas de contrôle fiscal ou de litige)

Quelles différences dans la gestion entre SNC et SARL ?

Le mode de gestion est un critère central au moment de choisir entre SNC et SARL.

Gestion dans une SARL

La SARL propose une gestion souple et adaptable selon la taille de l’entreprise et le niveau d’implication des associés.

• Par défaut, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par décision des associés.
• Le gérant peut être un associé ou un tiers, salarié ou non.
• Les associés ne sont pas tenus de participer à la gestion quotidienne, ce qui en fait un statut intéressant pour les investisseurs ou les profils passifs.

📌 Exemple : trois associés créent une SARL. L’un devient gérant opérationnel, les deux autres restent en retrait, mais conservent un droit de vote sur les grandes décisions stratégiques.

Gestion dans une SNC

Dans une SNC, la gestion est généralement collégiale. Tous les associés ont un pouvoir de décision et d’engagement au nom de la société.

• Chaque associé peut signer des contrats, représenter l’entreprise ou conclure des accords, sauf clause contraire dans les statuts.
• C’est une forme très utilisée entre professionnels libéraux qui souhaitent travailler en confiance et partager responsabilités, clients et revenus.

📌 Exemple : dans un cabinet médical organisé en SNC, chaque médecin-associé gère sa patientèle, tout en partageant les charges, la trésorerie et les décisions importantes.

Répartition des pouvoirs : égalité ou pondération

Dans une SARL, les droits de vote peuvent être :

• Proportionnels aux parts sociales (ex. : 40 % du capital = 40 % des voix)
• Adaptés dans les statuts selon une autre logique (nombre égal de voix, clause de majorité renforcée, etc.)

La SNC, quant à elle, fonctionne souvent sur un principe d’égalité entre les associés, mais les statuts peuvent également définir une pondération des votes selon les apports ou les rôles.

Quelle structure choisir entre SNC ou SARL ?

Si vous créez une entreprise à plusieurs, le choix entre SNC et SARL doit être mûrement réfléchi.

Voici quelques critères pour orienter votre décision :

• Nature de l’activité : la SNC est plutôt réservée aux professionnels libéraux ou aux associés très impliqués ; la SARL convient à un large éventail d’activités, y compris commerciales.
• Nombre d’associés : si vous êtes seul, vous devrez opter pour une SARL unipersonnelle (EURL). La SNC, elle, nécessite au moins deux associés.
• Fiscalité : la SNC est par défaut imposée à l’IR, tandis que la SARL est soumise à l’IS, avec une option temporaire pour l’IR dans certains cas.
• Souplesse de gestion : la SARL offre une séparation claire entre gestion et capital, ce qui en fait un choix plus évolutif.
• Niveau de risque : la responsabilité dans une SARL est limitée aux apports, contrairement à la SNC, où les associés sont solidairement responsables.